Décret 2017-694 : Formation Ferroviaire Obligatoire SECUFER en France
Le décret 2017-694 du 2 mai 2017 impose une formation SECUFER obligatoire pour tout intervenant travaillant à proximité des voies ferrées en France. Cette formation de sécurité ferroviaire, encadrée par l'article R. 4154-1 du Code du travail, est distincte du SST et vise à prévenir les risques graves liés aux emprises ferroviaires. Découvrez les obligations légales, les habilitations requises et comment vous former à travers France, des gares de Paris à Marseille.
Qu'est-ce que le décret 2017-694 et la formation SECUFER ?
Le décret 2017-694 du 2 mai 2017, transposé dans le Code du travail aux articles R. 4154-1 et suivants, impose une formation obligatoire et spécifique pour les salariés intervenant sur les emprises ferroviaires. Cette formation, appelée SECUFER, est une formation de sécurité ferroviaire, fondamentalement différente du SST (Sauvetage Secourisme du Travail), qui lui relève du secourisme.
Contrairement à une idée reçue, la SECUFER ne forme pas aux premiers secours : elle enseigne les risques spécifiques des chantiers ferroviaires (électrocution par caténaires, heurt de trains, déraillement, etc.) et les procédures de sécurité imposées par SNCF Réseau, gestionnaire des infrastructures. Cette distinction est essentielle pour les responsables QHSE et les dirigeants BTP en charge de conformité légale.
Qui doit suivre la formation SECUFER en France ?
Le décret 2017-694 s'adresse à un public large d'intervenants travaillant à proximité des voies ferrées, présents dans toutes les régions françaises (Île-de-France autour de Paris, Rhône-Alpes avec Lyon, Provence-Alpes-Côte d'Azur avec Marseille, Nouvelle-Aquitaine avec Bordeaux, Occitanie avec Toulouse, Hauts-de-France avec Lille, Pays de la Loire avec Nantes, Grand Est avec Strasbourg).
Les entreprises et salariés obligatoirement concernés incluent :
- Les sous-traitants de SNCF Réseau travaillant sur les chantiers ferroviaires
- Les entreprises de génie civil et BTP intervenant près des rails
- Les électriciens spécialisés dans les caténaires et installations électriques
- Les soudeurs ferroviaires, opérateurs d'engins de chantier
- Les élagueurs et entreprises d'espaces verts à proximité de voies
- Les conducteurs d'engins de terrassement et les chefs de chantier
Tout salarié affecté à un travail « à proximité » de voies ferrées doit être formé, même s'il n'intervient pas directement sur la voie. SNCF Réseau définit les zones d'emprise et impose cette obligation contractuellement.
Les habilitations ferroviaires clés du décret 2017-694
La formation SECUFER délivre plusieurs habilitations ferroviaires selon le profil et le rôle du salarié :
AAE (Annonceur Approche Engin) – C'est l'habilitation la plus courante. Elle autorise l'intervenant à annoncer l'approche d'un engin ferroviaire sur chantier et à mettre en place les mesures de protection immédiate. Durée : 2 jours (14 heures). Tarif approximatif : 600 à 900 € HT.
ASP (Agent de Sécurité du Personnel) – Habilitation supérieure pour les conducteurs d'engins et opérateurs de matériel. Durée : 3 jours. Tarif : 800 à 1 100 € HT.
Chef de sécurité chantier ferroviaire – Formation destinée aux responsables et chefs de projet. Elle inclut la maîtrise du décret 2017-694, des procédures SNCF Réseau, et la gestion des risques sur chantier. Durée : 3 jours. Tarif : 1 000 à 1 200 € HT.
Intervenant ferroviaire généraliste – Formation d'accueil pour les nouveaux arrivants sur emprises, couvrant les bases légales et les comportements à adopter.
Contenu et durée de la formation SECUFER
Le contenu pédagogique de la SECUFER est encadré par SNCF Réseau et les normes de sécurité ferroviaire. Il couvre obligatoirement :
Cadre réglementaire – Le décret 2017-694, article R. 4154-1 du Code du travail, les responsabilités légales, les contrats SNCF.
Risques spécifiques des emprises ferroviaires – Électrocution par caténaires (25 000 volts), heurt de convois, vibrations, bruit, signalisation ferroviaire, procédures d'urgence.
Équipements de sécurité et signalisation – Port d'équipements de protection (EPI ferroviaire), lecture des panneaux de chantier, respect des zones d'exclusion.
Communication et signalisation radio – Utilisation des systèmes de communication sur chantier, procédures d'annonce, coordination avec les agents SNCF.
Cas pratiques et mises en situation – Exercices d'urgence, évacuation, reconnaissance de danger immédiat.
La formation combine théorie et pratique. La durée varie de 2 à 3 jours selon l'habilitation visée. Un test d'évaluation valide l'acquisition des compétences.
Comment obtenir la formation SECUFER en France ?
Si vous opérez en Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Hauts-de-France, Pays de la Loire ou Grand Est, plusieurs options existent :
Centres de formation agréés SNCF Réseau – SNCF liste les prestataires certifiés sur son portail. Ces centres proposent des sessions régulières à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Lille, Nantes, Strasbourg et environs (gares, communautés de communes). Ils doivent respecter les référentiels SNCF Réseau et INRS (Institut national de recherche et de sécurité).
Formation intra-entreprise – Pour les grandes structures BTP, SNCF autorise la formation en intra (sur votre site ou celui du chantier) avec un formateur agréé. Cela optimise les coûts et l'adaptation à votre contexte métier.
Renouvellement obligatoire – L'habilitation SECUFER est valide 3 ans. Un recyclage est obligatoire avant expiration. SNCF Réseau enregistre tous les certifiés dans sa base de données.
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Conformité légale et responsabilités de l'employeur
L'employeur qui envoie un salarié sur une emprise ferroviaire sans formation SECUFER valide encourt des sanctions pénales graves : amende jusqu'à 4 500 € par salarié, suspension de contrats SNCF, responsabilité civile en cas d'accident. Ce risque dépasse la simple non-conformité : c'est une violation du Code du travail (article R. 4154-1) qui engage la responsabilité du dirigeant.
De plus, SNCF Réseau peut refuser l'accès à l'emprise à des salariés non habilités, stoppant les chantiers et engendrant des surcoûts importants. La conformité SECUFER n'est pas optionnelle : elle est une condition d'accès aux infrastructures ferroviaires en France.
Conclusion
Le décret 2017-694 et la formation SECUFER sont au cœur de la sécurité ferroviaire en France. Qu'il s'agisse d'une PME BTP à Nantes, d'un sous-traitant à Strasbourg ou d'une grande entreprise de génie civil en Île-de-France, cette formation est obligatoire et non négociable. Elle protège vos salariés, assure votre conformité légale et sécurise vos contrats avec SNCF Réseau.
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